Droit Devant Construire un EDS, du régime juridique à l’appariement Politique de santé Selon l’opérateur cloud Euris, 11 décisions favorables ont été accordées par la Cnil à 9 entités publiques et privées pour la constitution d’entrepôt de données de santé (EDS). À l’occasion d’un de ses webinaires le 25 mars 2021, mais aussi d’une conférence de l’Afcros le même jour pour laquelle intervenait la Cnil, mind Health partage les points d’étape clés pour la mise en œuvre d’un EDS.
Le calendrier du Health Data Hub se précise Politique de santé Les derniers textes officiels qui permettront de finaliser la mise en oeuvre du Health Data Hub, et notamment son catalogue de bases de données, sont annoncés dans les mois à venir.
Corinne Thiérache (Cabinet Alerion) : “Il est recommandé de se montrer vigilant quant aux garanties proposées par les HDS américains” Politique de santé Après les récentes décisions de justice intervenues au sujet des données personnelles hébergées par des sociétés américaines, et pas seulement celles du Health Data Hub, mind Health a voulu en saisir les conséquences. Corinne Thiérache, avocat au Barreau de Paris et associée du cabinet Alerion, spécialiste en droit des nouvelles technologies, répond à nos questions.
Le Conseil d’État enjoint le Health Data Hub à prendre des précautions “en attendant une solution pérenne” Politique de santé Si le Conseil d'État n'exclut pas le risque d'un transfert des données du Health Data Hub aux États-Unis, il refuse de suspendre la plateforme dans l'urgence.
Un arrêté interdit au Health Data Hub tout transfert de données personnelles en dehors de l’UE Politique de santé Il s'applique dans le cadre de l'autorisation accordée à la plateforme de collecter des données personnelles pour observer l'épidémie de COVID-19. Mais il intervient alors que la question de l'hébergement par Microsoft fait à nouveau l'objet d'une requête devant le Conseil d'État.
La CNIL estime que les données de santé ne peuvent plus être hébergées par des acteurs américains Politique de santé Une dépêche de l’agence AFP tombée ce jour, 9 octobre 2020, indique qu’un document de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dont elle a eu connaissance appelle à faire cesser l’hébergement du Health Data Hub par Microsoft au regard de l’invalidation du Privacy Shield.…
Le Conseil d’État invalide le nouveau recours contre le Health Data Hub Politique de santé Le Conseil d’État a rejeté le recours en référé du Conseil national du logiciel libre (CNLL) et de 17 autres organisations et personnalités contre le stockage des données du Health Data Hub chez Microsoft.…
Health Data Hub : publication de l’ordonnance du Conseil d’État Gestion de la data Politique de santé Stratégie Suite au recours en référé portant sur l'arrêté du 21 avril 2020 déposé par le Conseil national du logiciel libre (CNLL) ainsi que des organisations et personnalités, le Conseil d'État a publié son ordonnance le 19 juin 2020.
Livi poursuit l’activité de son centre de téléconsultation du Val-de-Marne Politique de santé Services aux particuliers Services aux patients Contacté par mind Health à la suite de l’ordonnance rendue par le Conseil d’État sur le remboursement des actes de téléconsultation réalisés au sein de son centre CNP et Téléconsultations,…
Pour être remboursée, la téléconsultation ne peut se substituer à une activité principale de consultations physiques Politique de santé Services aux particuliers Services aux patients Dans une ordonnance rendue le 29 mai, le Conseil d’État a rejeté la requête de Livi. La société s’est vu refuser par l’Assurance maladie le remboursement des téléconsultations opérées dans son “centre de santé” adossé au CHI de Créteil. À raison, selon l’institution.
