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Entrepôts de données de santé : le nouveau référentiel de la Cnil

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel ''mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données de santé (EDS)'' a été adopté dans une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) datée du 7 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre. Les principaux points à retenir.

Par Romain Bonfillon. Publié le 28 octobre 2021 à 11h13 - Mis à jour le 14 décembre 2021 à 15h14

Objectif du référentiel

Le référentiel précise pour les entrepôts de données de santé le cadre juridique, issu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions nationales. Seuls les responsables de traitement qui réalisent auprès de la Cnil une déclaration de conformité répondant strictement aux exigences de ce référentiel sont autorisés à mettre en œuvre un entrepôt de données de santé (comme cela a été fait par le CHU de Lille, dès 2019).

À qui s’adresse ce référentiel ?

Aux responsables de traitements qui souhaitent, dans le cadre de leurs missions d’intérêt public, réunir des données en vue de leur réutilisation, pour les finalités suivantes : production d’indicateurs et pilotage stratégique de l’activité ;  analyses médico-économiques de parcours de soins, évaluation de la qualité et de la pertinence des prises en charge ; amélioration de la qualité de l’information médicale ou optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; fonctionnement d’outils d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ; réalisation d’études de faisabilité (pré-screening).

À noter que le référentiel ne s’applique qu’aux entrepôts de données de santé dont la constitution se fonde sur l’exercice d’une mission d’intérêt public,…

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