TEST 15 JOURS

Un nouveau comité d’expertise pour aviser les demandes de traitements de données personnelles auprès du Health data hub

Prévu par la loi Santé de l'été dernier, le décret remplaçant le CEREES par le CESREES est paru. Le comité d'expertise dont la Cnil recueille l'avis avant d'autoriser un traitement de données auprès du Health data hub se dote ainsi de nouvelles missions.

Par Anne-Laure Mercier. Publié le 15 mai 2020 à 15h50 - Mis à jour le 08 février 2021 à 17h43

Un décret d’application de la loi Santé de 2019 et de la loi Informatique et libertés paru au Journal officiel le 15 mai 2020 remplace le CEREES, comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé qui avise les demandes de recours aux données à caractère personnel avant l’instruction du dossier par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), par le CESREES, comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. La procédure ne change pas pour les demandeurs : la Cnil reste compétente pour autoriser un traitement, prendra toujours appui sur les avis du comité et le CESREES aura pour mission,…

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