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Un arrêté interdit au Health Data Hub tout transfert de données personnelles en dehors de l’UE

Il s'applique dans le cadre de l'autorisation accordée à la plateforme de collecter des données personnelles pour observer l'épidémie de COVID-19. Mais il intervient alors que la question de l'hébergement par Microsoft fait à nouveau l'objet d'une requête devant le Conseil d'État.

Par Anne-Laure Mercier. Publié le 12 octobre 2020 à 17h08 - Mis à jour le 08 février 2021 à 17h39

Un arrêté paru au Journal officiel le 10 octobre 2020 stipule à l’intention du Health Data Hub et de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) qu’”aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne”. Il s’applique dans le cadre de l’autorisation exceptionnelle accordée à ces deux institutions, dans le cadre de l’état d’urgence et …

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