Un arrêté interdit au Health Data Hub tout transfert de données personnelles en dehors de l’UE

Un arrêté paru au Journal officiel le 10 octobre 2020 stipule à l’intention du Health Data Hub et de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) qu’”aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne”. Il s’applique dans le cadre de l’autorisation exceptionnelle accordée à ces deux institutions, dans le cadre de l’état d’urgence et …