Télésurveillance : les arrêtés tarifaires publiés la première quinzaine de mai

Le 30 mars, le protocole d’accord pour l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance médicale a été signé par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, le Snitem, France Biotech et France Digitale. La signature de cet accord doit être concrétisée par la publication des arrêtés tarifaires définissant les différents forfaits prévus. Or, ces derniers ne sont toujours pas parus. Interrogée, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a indiqué que “le ministère a saisi les conseil d’administration des caisses de sécurité sociale concernées pour avis sur ces textes réglementaires. Le délai réglementaire laissé aux caisses pour rendre cet avis et le délai relatif au processus de publication du texte au Journal officiel permet désormais d’envisager une publication la première quinzaine de mai.” Le texte publié comprendra le montant des forfaits techniques assurant la rémunération des industriels fournissant le dispositif de télésurveillance, ainsi que le montant du forfait opérateur ayant pour objet la rémunération des équipes de soins réalisant la télésurveillance. 

Insuffisance cardiaque et diabète, un niveau de rémunération supplémentaire 

Les négociations tarifaires avec les professionnels de santé sont toujours en cours. La rédaction de mind Health a été informée qu’un niveau de rémunération supérieur, prévu pour des patients gravement atteints suivis pour insuffisance cardiaque ou diabète, est en discussion. Une information confirmée par la DSS : “Des concertations sont effectivement en cours avec les conseils nationaux professionnels de cardiologie et de diabétologie sur le fondement des conclusions de la HAS dans le but de construire un modèle de rémunération spécifique pour les prises en charge de télésurveillance particulièrement complexes en insuffisance cardiaque et dans le suivi du diabète. Le contenu de ces prises en charge et les rémunérations associées sont en cours de négociation avec les professionnels et seront communiqués ultérieurement, après accord définitif.” 

Une parution prochaine des lignes génériques 

Autre publication attendue, celle de l’arrêté définissant les lignes génériques définitives. La DSS assure qu’il “sera publié dans les prochains jours.” La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS)  de la Haute Autorité de Santé a rendu le 21 mars dernier ses conclusions sur l’avis de projet annonçant les référentiels des lignes génériques publiés le 25 janvier. C’est désormais au ministère de publier les lignes génériques définitives, ce n’est qu’à la suite de cette parution que les entreprises pourront faire une demande d’inscription sur les lignes génériques pour bénéficier du remboursement de télésurveillance. Il s’agit principalement des entreprises ayant participé au programme ETAPES. Or, le délai pour obtenir le référentiel de sécurité et d’interopérabilité de l’Agence du numérique en Santé est fixé à deux mois. Le délai est identique pour recevoir le code individuel validant la prise en charge de leur solution par l’Assurance maladie. Certaines organisations, comme le Snitem, appelle donc le ministère à réduire le délai pour l’obtention d’un code individuel afin que les entreprises soient prêtes à la date du 1er juillet 2023, sans quoi la prise en charge de leur solution ne serait plus assurée.

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