TEST 15 JOURS

2022 : ce qui va changer pour les acteurs du numérique en santé

Un Espace Numérique de Santé pour tous, l’entrée dans le droit commun du remboursement de la télésurveillance, des pénalités pour les officines n’ayant toujours pas franchi le cap de la sérialisation… Pour les acteurs du numérique en santé, les nouveautés réglementaires, françaises ou européennes, seront nombreuses l’année prochaine. Autant de points de vigilance à surveiller que d’opportunités à saisir.

Par Romain Bonfillon. Publié le 13 décembre 2021 à 9h44 - Mis à jour le 13 décembre 2021 à 9h55

Mon Espace Santé

Au 1er janvier 2022, tous les Français disposeront d’un Espace Numérique de Santé (rebaptisé Mon Espace Santé) comprenant un “store”, dans lequel ils pourront aller piocher les applications (prise de rendez-vous, suivi glycémique, DTx, par exemple) qu’ils souhaitent faire fonctionner avec leur espace. 

En vertu d’un décret paru au JO le 7 août 2021, la mise en œuvre de l’ENS fait appel pour les éditeurs d’applications en santé à un référencement par une commission. Celle-ci s’assure que les industriels, éditeurs et structures de santé respectent le cadre éthique et de sécurité fixé par l’Etat. A noter que les critères d’éligibilité pour faire partie du magasin d’applications de Mon Espace Santé s’appuient sur un référentiel de la HAS. Ce référentiel ne doit pas être confondu avec le “Dossier de spécification de référencement” (DSR). Ce DSR permet, dans le cadre du Ségur de la santé, le financement des éditeurs de logiciels professionnels (dossier patient d’un hôpital, logiciel de gestion d’un cabinet médical, d’un cabinet de radiologie, d’un laboratoire de biologie, etc.) par l’Etat et pour le compte d’un établissement ou d’un professionnel de santé (principe de l’achat pour compte). Dans ce dernier cas, c’est à la doctrine technique nationale du numérique en santé que les éditeurs devront se référer, en passant par l’outil Convergence, pour mesurer la conformité ou non de leur solution à la doctrine, avant de s’adresser au guichet de référencement de solutions logicielles. Comme le rappelait récemment Dominique Pon, responsable ministériel au numérique en santé, dans une interview accordée à mind Health, “le Ségur n’est pas un programme pour financer les applications qui seront dans Mon Espace Santé. Le Ségur est un programme qui finance les logiciels des professionnels de santé. Les applications de Mon Espace Santé sont destinées aux patients”. …

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