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Les mesures préconisées par le CEPD pour transférer légalement des données hors Europe

Le Comité européen pour la protection des données vient d’adopter des recommandations pour la mise en place de mesures complémentaires en cas de transfert de données personnelles vers les États-Unis, afin de rester dans les clous des exigences européennes.

Par Anne-Laure Mercier. Publié le 23 novembre 2020 à 18h13 - Mis à jour le 21 décembre 2020 à 15h26

Il manquait, depuis l’invalidation du Privacy Shield le 16 juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la définition des “mesures complémentaires” – juridiques, techniques ou organisationnelles – que peuvent mettre en place les acteurs européens souhaitant continuer à transférer des données à caractère personnel vers les États-Unis. Pour rappel, les données de santé sont donc concernées, ainsi que les solutions d’hébergement de sociétés soumises au droit étasunien et le transfert de données à des fins de stockage ou de maintenance.…

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