TEST 15 JOURS

Le Comité européen à la protection des données appelle à son tour à éviter tout transfert vers les USA

Par Anne-Laure Mercier. Publié le 03 novembre 2020 à 11h29 - Mis à jour le 03 novembre 2020 à 11h29

Le 29 octobre 2020, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a publié un document stratégique “pour que les institutions de l’Union européenne se conforment au jugement ‘Schrems II’”,…

Cet article est reservé aux abonnés
Déja abonné ? Connectez-vous

Vous n’êtes pas encore inscrit ?

Créez un compte pour tester notre offre
gratuitement pendant 15 jours

  • Services en ligne : études, analyses, bases de données et bien plus encore
  • Briefings quotidiens : actualités synthétisées
  • Lettres hebdomadaires

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

À lire

Droit Devant

Comment appliquer l’invalidation du Privacy shield

Un arrêté interdit au Health Data Hub tout transfert de données personnelles en dehors de l'UE

La CNIL estime que les données de santé ne peuvent plus être hébergées par des acteurs américains