TEST 15 JOURS

Comment appliquer l’invalidation du Privacy shield

La Cnil s’est penchée sur les conséquences pratiques de l’invalidation du Privacy shield au mois de juillet par la CJUE, qui touche notamment le secteur de la santé. Des premières questions-réponses ont ainsi été mises en ligne.

Par Anne-Laure Mercier. Publié le 11 septembre 2020 à 18h15 - Mis à jour le 27 novembre 2020 à 12h13

C’est un arrêt d’importance que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu cet été. Le 16 juillet 2020, elle a invalidé le Privacy shield, ce régime de transferts de données entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis. Aussi appelé bouclier de protection des données, il s’applique, depuis 2016, à tout type de données à caractère personnel, y compris des données de santé. Plus précisément, l’arrêt de la CJUE invalide la décision adoptée en 2016 par la Commission européenne sur le caractère adéquat de la protection assurée par le bouclier de protection de la vie privée entre l’UE et les États-Unis,…

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