Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes mind Health (les « Conditions Générales ») déterminent les règles auxquelles est soumise l’offre de services (en particulier la vente d’abonnements) proposée  par la Société FRONTLINE MEDIA, SAS au capital de 2224 €, dont le siège social est sis 8 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752 467 068 (« mind Health ») et fournis à l’entreprise, le service et/ou la personne physique qui a souscrit à une ou plusieurs formules d'abonnements (l’« Abonné »).

Tout achat de service et/ou toute souscription d’un abonnement, quel qu’en soit le canal (e.g., commande en ligne, commande par e-mail, envoi d’un bon de commande) emporte acceptation pleine et entière par l’Abonné des Conditions Générales.

mind Health et l’Abonné sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1. ABONNEMENTS : SOUSCRIPTION /DURÉE

 

1-1. En cas de souscription en ligne, l’Abonné doit renseigner les champs du formulaire au moyen de données complètes et exactes. Les données dont la communication à mind Health est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Abonné peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Abonné (i) consent à garantir mind Health de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée ; (ii) ne saurait se soustraire à l’une quelconque de ses obligations en se fondant sur la communication d’une information erronée.

1-2. Chaque personne physique Abonnée ou intervenant pour le compte de l’Abonné (e.g., préposé, mandataire, prestataire) qui utilise l’Abonnement (un « Utilisateur ») dispose d’un nom d’utilisateur et  d’un mot de passe qui lui est propre. L’Abonne s’engage à communiquer, lors de la souscription, la liste des Utilisateurs. Une liste à jour devra être communiquée sans délai à mind Health à chaque fois qu’elle est modifiée. Cette liste contient en particulier les nom, prénom, poste/fonction et adresse de courrier électronique (sans qu’il soit possible de faire usage d’une adresse « générique » ou partagée entre plusieurs Utilisateurs), sous réserve des autres informations que mind Health se réserve le droit de requérir.

1-3. Le statut d’Utilisateur peut être octroyé à l’ensemble des personnels d’un Abonné ou bien à un nombre limité d’entre eux (e.g., personnes limitativement énumérées, ensemble d’une direction, business unit) selon l’Abonnement souscrit. L’Abonné, de même que tout Utilisateur, s'engage à ne pas diffuser ses nom d’utilisateur et mot de passe à des tiers, en ce compris lorsqu’ils sont également Abonnés et/ou Utilisateurs. Chaque Utilisateur ne fera usage que de ses propres nom d’utilisateur et mot de passe, sans jamais avoir recours à ceux d’un tiers, ce dont l’Abonné s’assurera.

1-4.     Il est rappelé que l’abonnement est souscrit au nom de l’Abonné, indépendamment de l’identité de son représentant et/ou des Utilisateurs, et sans qu’il soit tenu compte de leur présence et/ou de leur fonction au sein de l’Abonné.

1-5. L’Abonné s’engage à fournir toute information pertinente en vue du bon déroulement de la prestation fournie par mind Health. Il appartiendra à l'Abonné de fournir à mind Health une liste à jour et exacte des Utilisateurs, selon le périmètre convenu dans le cadre de l’Abonnement.

1-6. Les services proposés par mind Health sont définis sur la page dédiée, accessible à l’adresse http://www.mindhealth.fr/abonnement et, le cas échéant, sur le devis établi par mind Health (l’« Abonnement ») et sont souscrits par l’Abonné pour la période définie au moment de ladite souscription (la « Période Initiale »). A l’expiration de la Période Initiale, puis de chaque période d’Abonnement successive, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé pour une période de même durée, sauf en cas de résiliation dans les conditions définies à l’article 1-7 ou de l’Article 7.

1-7. L’Abonné peut mettre un terme à l’Abonnement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la fin de son Abonnement en cours, la date de la présentation de la lettre faisant foi.

ARTICLE 2. SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DES ABONNEMENTS

 

2-1. Selon la formule d’abonnement choisie, l’Abonné pourra  bénéficier de tout ou partie des services définis au présent Article 2.

2-2. L’Abonnement peut consister en un accès illimité à l’ensemble des publications de mind Health, disponibles en ligne à l’adresse http://www.mindhealth.fr/ , et/ou par une lettre hebdomadaire disponible sur le site http://www.mindhealth.fr/ et dont un lien de téléchargement est envoyé aux Utilisateurs par courrier électronique. Cet accès peut comprendre les anciens numéros de la lettre hebdomadaire.

2-3. mind Health propose d’adresser aux Utilisateurs qui ont souscrit à ce type d’Abonnement un courrier électronique quotidien, reprenant les principales informations de la journée.

2-4.   Quels que soient les contenus auxquels l’Abonné et/ou l(es) Utilisateur(s) accède(nt)  dans le cadre de l’Abonnement, ces contenus ne peuvent en aucun cas être copiés, diffusés et/ou transmis, de quelque manière et sur quelque support que ce soit, au profit de tiers (e.g., l’Abonné n’est pas autorisé à faire suivre les courriers électroniques adressés par mind Health à des tiers). Il est rappelé à l’Abonné et aux Utilisateurs que toute copie, diffusion et/ou transmission réalisée en contradiction avec le présent article 2-4 est constitutive de contrefaçon, laquelle est civilement et pénalement répréhensible.

ARTICLE 3. ACHATS UNITAIRES

 

3-1. Indépendamment de toute formule d’abonnement souscrite, l’Abonné peut  être autorisé à accéder, de manière ponctuelle, à un seul numéro et/ou à un seul article de l’une des publications de mind Health.

3-2. L’Abonné doit pour cela au préalable créditer son compte en faisant l’acquisition, sur le site de  mind Health, de crédits (les « Crédits »). Lorsqu’il en fait l’acquisition, l’Abonné reconnaît et accepte que les Crédits ne sont pas remboursables et ne peuvent être utilisés qu’auprès de mind Health.

3-3. Les Crédits peuvent être acquis selon les conditions définies sur la page dédiée, accessible à l’adresse http://www.mindhealth.fr/compte/inscription. L’abonné peut utiliser les Crédits sans limitation de durée.

ARTICLE 4. mind Health Club

 

4-1. En collaboration avec d’autres acteurs du secteur, mind Health organise un club privé de réflexion et d’échange sur les enjeux de la transformation numérique dans le secteur de la santé, dénommé "mind Health Club".

4-2. L'adhésion par l’Abonné au mind Health Club est soumise au versement d’une participation financière dont le montant est fixé par mind Health Club. L’acquittement de la participation permet à l’Abonné de prendre part à toutes les réunions du mind Health Club pendant une année. Il se verra également adressé, le cas échéant, les documents produits dans le cadre du mind Health Club.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’ABONNE

 

5-1.   Signalement  d’anomalie : En  cas de non réception  des publications, d'impossibilité d'accéder aux contenus ou autre difficultés rencontrées dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné s’engage à le signaler dans les quarante-huit (48) heures à mind Health.

5-2.     L’Abonné s’engage à fournir à mind Health toutes les informations liées à la facturation (e.g., l’adresse de facturation, les numéros de références à rappeler sur la facture, interlocuteurs au sein de la structure).

5-3.     L’Abonné se porte fort du respect des Conditions Générales par l’ensemble de ses Utilisateurs.

5-4.     En tout état de cause, la faute de l’Abonné et/ou d’un ou plusieurs Utilisateur(s), leur négligence ou le non-respect de tout ou partie de leurs obligations aux termes des Conditions Générales ne saurait justifier une remise en cause de l’Abonnement souscrit par l’Abonné et/ou la mise en jeu de la responsabilité de mind Health.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

 

6-1. Nos prix sont toujours indiqués hors taxes. Ils seront majorés de toutes les taxes en vigueur et  doivent être appliquées au moment de la facturation. Les Abonnements sont fournis au prix en vigueur au jour de la commande. Les prix de notre tarif et ceux indiqués sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment, les nouvelles conditions étant applicables pour (i) les nouveaux Abonnements et (ii) les renouvellements d’Abonnements sous réserve que le nouveau prix ne soit pas supérieur de plus de dix pour cent (10 %) au regard du prix de référence durant la période contractuelle antérieure (sans qu’il soit tenu compte des éventuels avantages commerciaux, remises ou ristournes précédemment octroyés).

6-2.   L’Abonné reconnaît et accepte que, sauf stipulation expresse contraire de sa commande, aucun des éventuels avantages commerciaux, remises ou ristournes consentis lors de la Période Initiale ne sera reconduit au-delà de la Période Initiale, le prix de l’Abonnement étant ramené au prix de référence, éventuellement ajusté dans les conditions de l’article 6-1.

6-3. Les factures relatives aux Abonnements sont payables à réception, terme à échoir, par chèque, virement ou carte de crédit sur notre site. Tout autre délai et/ou mode de paiement devront  être acceptés par la Direction Générale de mind Health.

6-4. Tout retard de paiement entraînera (i) l’application d’un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, calculé sur l’ensemble des sommes restantes dues ; et
(ii) l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’Abonné au titre des Conditions Générales.

ARTICLE 7. RESILIATION

 

7-1. Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts  qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier les Conditions Générales avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, s’il n’a pas  été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7-2. En cas de cessation du Contrat, quel qu'en soit le motif, l’Abonné devra immédiatement cesser d'utiliser tout élément fourni dans le cadre de son Abonnement.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

 

8-1.    mind Health met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses publications, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.

8-2.   mind Health ne peut en aucun cas être tenu responsable de la façon dont les informations contenues dans ses publications pourraient être interprétées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné ou toute autre personne qui y accède. L’Abonné est seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences.

8-3.    La responsabilité totale cumulée de mind Health, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux sommes effectivement perçues par mind Health au titre des Conditions Générales pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier événement dommageable.

8-4. mind Health ne sera pas tenu responsable de l'inexécution  de ses obligations aux termes des Conditions Générales et ne sera pas responsable dans l'hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d'un cas de force majeure (notamment, sans limitation : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; événement déclaré « catastrophe naturelle » ;incendie ; épidémie ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites), fait du tiers ou toute faute de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur (e.g., problèmes techniques rencontrés par l’Abonné, changement d’adresse postale  ou courriel non signalé).

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES

 

9-1.     L’Abonné reconnaît que l’ensemble des éléments mis à sa disposition par mind Health, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de mind Health ou de son concédant de licence et qu’aucune des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit de l’Abonné.

9-2.  mind Health se réserve le droit, à son gré, de changer les termes des Conditions Générales à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, toute nouvelle commande émise par l’Abonné entraînera l’acceptation de la nouvelle version des Conditions Générales.

9-3. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de mind Health dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par l’Abonné et/ou les Utilisateurs, ce que l’Abonné déclare accepter.

9-4. Si une stipulation des Conditions Générales était considérée comme étant non valable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales. La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

 

10-1.  Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

10-2. Tout litige ou contestation relatif aux Conditions Générales (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.) sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.