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Données de santé : une définition, trois critères



Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) précise les contours juridiques de la notion de donnée de santé. La CNIL s’est appropriée cette notion en posant trois critères de détermination. Explications.

Des années durant, professionnels de santé, juristes, industriels et autorités publiques se sont écharpés à propos de la notion de donnée relative à la santé. Pour l’anecdote, j’ai pu assister à un congrès de médecine légale qui considérait que les dossiers médicaux ouverts au sein d’une unité médico-judiciaire ne constituaient pas des données relatives à la santé.

Le règlem

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