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Pierre Desmarais (Desmarais Avocats) : "Vers une amélioration progressive de la conformité des logiciels de santé"



La Cnil a publié un "Guide RGPD du développeur". S'il est évidemment utile pour les développeurs donc, il l'est aussi pour les juristes et acheteurs, dans la mesure où le document leur offre un catalogue de mesures vérifiables et auditables. 

Alors que le secteur public peut recourir au cahier des clauses simplifiées de cybersécurité depuis fin 2018 pour encadrer le respect par les éditeurs et prestataires des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, le secteur privé se trouvait lui - jusqu’à récemment - face à une copie blanche. La donne a changé lorsque, le 27 janvier derni

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