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Pierre Desmarais : "Données personnelles : entre la Cnil et le Conseil d’État, qui suivre ?"



Toute collecte de données doit être rattachée à un motif juridique prédéfini. Si la Cnil estime que les responsables de traitement doivent à la fois se fonder sur les articles 6 et 9 du RGPD, une décision du Conseil d'État a justifié un traitement de données sensibles sur le seul article 9.

Le 2 décembre 2019, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié sur son site deux actualités relatives au choix de la "base juridique" d’un traitement. Il s’agit de pouvoir rattacher en pratique la collecte des données à un motif juridique prédéfini. La base juridique la plus connue reste le consentement. Mais peuvent également être retenus la conclusion ou l’exécution d'un contrat, le respect d'

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