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Pierre Desmarais : "Contenus et services numériques en santé : le début d’un casse-tête contractuel"



Le législateur européen vient d’adopter une directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques dont l’incidence dans le secteur de la e-santé pourrait s’avérer importante.

La directive 2019/770 du 20 mai 2019 va en effet s’appliquer à tout contrat onéreux portant sur des contenus – comprendre des données produites ou fournies numériquement – et des services dédiés à la création, au stockage, au traitement de ces données ou à leur partage ou à une interaction. Et il ne suffira pas de démontrer l’absence de contrepartie financière de la part du consommateur

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