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La réglementation sur les traitements de données de santé est bouclée



L’adaptation du droit français à la législation européenne en matière de protection des données personnelles s’achève avec la publication du nouveau décret d’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018. Ses mesures sont entrées en vigueur le 1er juin 2019.

Si l’on pouvait penser que la mise en conformité du droit français avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) touchait à sa fin avec la publication de l’ordonnance du 12 décembre 2018 qui a réécrit la loi Informatique et libertés de 1978 et entrait en vigueur le 1er juin 2019, il lui manquait encore un décret d’application. C’est chose faite

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