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Le Conseil d’État confirme l’intérêt d’une modulation tarifaire d’un DM télésuivi



Des prestataires de santé à domicile ont voulu faire annuler le décret permettant aux autorités de moduler le prix de certains DM en fonction du recueil et de la télétransmission de leurs données d'utilisation. Mais le Conseil d'État a rejeté la requête.

Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs textes permettent de moduler le prix des appareils à pression positive continue utilisés dans le traitement de l’apnée du sommeil selon l’observance du patient, grâce aux données recueillies et télétransmises par ces dispositifs médicaux (DM) qui sont installés au domicile du patient. Un fournisseur, Lafonta santé, s’en est plaint devant le Conseil d’État, soutenu en ce sens par cinq autres prestataires de service, Souffle 4, Prestat&rs

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