Droit devant  >  Actualités  >  Pierre Desmarais : L’établissement support des GHT ne devrait pas être certifié HDS

Pierre Desmarais : L’établissement support des GHT ne devrait pas être certifié HDS



Après l’intégration dans le cercle de confiance des hébergeurs de données de santé de Microsoft, en novembre 2018, un autre Gafam, Amazon, vient d’annoncer son intention d’obtenir le sésame français. Ce « succès » de l’hébergement de données de santé ne doit toutefois pas faire oublier que l’article L.1111-8 du Code de la santé publique n’en finit pas de soulever des questions. Notamment pour les GHT.

L’une des principales questions soulevées sur l'hébergement des données de santé est celle de l’assujettissement de l’établissement support (ES) d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) à l’obligation de certification. La Direction générale de l'offre de soins (DGOS) s’était montrée prudente, en indiquant simplement que « les textes n’ont pas prévu de dispositions dérogatoires aux règles juridiques applicables

Il vous reste 611 mots à lire.
Vous avez déjà un compte ? Identifiez-vous
Pierre Desmarais : L’établissement support des GHT ne devrait pas être certifié HDS