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Le sort des dossiers médicaux à la disparition d’une personne morale



Un arrêt de la Cour d'appel de Besançon au printemps 2018 est revenu sur la question du devenir des données relatives à la santé lors de la disparition de la personne morale. Une décision qui peut avoir des impacts sur les start-up de la e-santé, indique l'avocat Pierre Desmarais. 

Les vents favorables qui soufflent sur la télémédecine et l’e-santé ont conduit à l’apparition d’une myriade de start-up proposant des services traitant des données à caractère personnel relatives à la santé d’internautes. Pour assurer la sécurité de ces données, le législateur français a conçu le dispositif bien connu relatif à leur

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