Droit devant  >  Actualités  >  Complémentaires santé et retraites : Une vague de mises en demeure par la Cnil

Complémentaires santé et retraites : Une vague de mises en demeure par la Cnil



La Cnil multiplie les mises en demeure d'assureurs complémentaires santé et retraite, leur reprochant une réutilisation inappropriée de données à caractère personnel. Pierre Desmarais, avocat spécialisé en droit numérique, décrypte ces décisions et leurs implications.

Par cinq décisions en date du 11 octobre 2018, la Cnil a décidé de rendre publiques cinq mises en demeure visant des complémentaires santé et retraites. Précisons immédiatement que des mises en demeure ne sont pas des sanctions. On pourrait toutefois s’interroger quant à l’aspect comminatoire de la publication d’une mise

Il vous reste 591 mots à lire.
Vous avez déjà un compte ? Identifiez-vous
Complémentaires santé et retraites : Une vague de mises en demeure par la Cnil