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Le Conseil d'État se prononce pour un assouplissement des règles sur la publicité des professionnels de santé



Dans un rapport ayant valeur de recommandation, le Conseil d'État émet 15 propositions qui visent notamment à rendre le droit français conforme au droit européen en matière de publicité des professionnels de santé.

Le Conseil d'Etat a publié en juin un rapport sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité. Il y relève que "la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne", que "l&r

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