Droit devant  >  Actualités  >  Pierre Desmarais : La télémédecine, la convention médicale et le droit commun

Pierre Desmarais : La télémédecine, la convention médicale et le droit commun



Les négociations autour de la télémédecine ont abouti à un accord qui se traduira par la prise en charge de cette pratique en septembre 2015. Peut-on néanmoins parler d'entrée de la télémédecine "dans le droit commun" ?

L’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est souvent présenté comme la disposition ayant introduit la télémédecine "dans le droit commun". Plus concrètement, le législateur a introduit dans le Code de la Sécurité sociale une disposition prévoyant la fixation des tarifs des actes de télémédecine dans les conventions entre l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie (UNCAM

[607 mots]
Vous avez déjà un compte ?
Connectez-vous
Créez un compte

Inscrivez-vous et bénéficiez d'une offre de découverte gratuite de 15 jours de mind Health

Créez un compte
Abonnez-vous

Souscrivez à une licence pour accéder à l'intégralité des contenus et supports mind Health

Abonnez-vous