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Cloud act américain : des impacts sur l’hébergement des données de santé ?



Ratifié en mars 2018, le Cloud act concerne le stockage des données dans les data center détenus par des entreprises américaines. Ce texte pourrait avoir des conséquences sur l’hébergement des données de santé en France. Si de nombreux points restent à clarifier, mind Health propose un premier décryptage.

Le 23 mars 2018, le Clarifying lawful overseas use of data act (Cloud act, c’est-à-dire loi clarifiant l’utilisation légale des données à l’étranger) a été ratifié par le gouvernement américain. Ce texte “vise donc à contraindre les sociétés américaines &

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